DROIT DE L'INNOVATION

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Dans sa définition la plus large, le droit des affaires regroupe toutes les règles (lois et règlements) liées à l’administration et à la vie des « affaires ». Il définit, pour faire simple, les règles du jeu que tous les indépendants doivent respecter.
LE DROIT DES AFFAIRES REGROUPE :

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés qui comprend l’ensemble des règles régissant la création, le mode de fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence qui définit les relations entre les agents économiques dans leurs rapports au marché. Il s’attache à faire respecter la concurrence et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

Le droit bancaire

Le droit bancaire qui régit l’activité bancaire et le droit cambiaire, qui rassemble les règles applicables aux effets de commerce, font aussi partie du droit des affaires.

Le droit des procédures collectives

Le droit des procédures collectives qui concerne quant à lui les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires. Il définit les règles à respecter entre les créanciers et l’entreprise en difficulté (débitrices).

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