Tous les employeurs vous le diront, le bulletin de paie, c’est un peu la corvée de fin de mois … Pourtant, remettre un bulletin de paie à son salarié est obligatoire. En effet, la loi l’impose à l’employeur. D’ailleurs, à l’heure de la dématérialisation, le bulletin de paie n’échappe pas à cette évolution. Grâce à la loi travail promulguée le 8 août 2016, les relations employeur-salarié se facilitent. Celle-ci permet en effet la dématérialisation du bulletin de paie !

Moins de contraintes pour le bulletin de paie dématérialisé

Jusqu’à ce que la loi Travail soit créée, l’employeur se devait remettre le bulletin de paie de ses salariés sous la forme papier par courrier ou mains propres. Seules quelques entreprises le transmettaient par voie électronique. En effet, de nombreuses contraintes comme demander l’accord de chaque salarié freinaient les entreprises. Rares étaient donc les entreprises à remettre leurs bulletins de paie de manière électronique.

La loi Travail portée par Myriam El Khomri a assoupli le dispositif pour l’employeur. En effet,  désormais l’employeur n’a plus à demander l’accord du salarié pour lui envoyer son bulletin de paie sous la forme électronique. 

Une évolution des droits et des obligations dans l’entreprise

L’adoption du bulletin de paie dématérialisée est une réelle révolution tant pour l’employeur que pour le salarié.

En effet, le bulletin de paie dématérialisée, demeure une option pour l’employeur. Il peut choisir d’y recourir ou non et ce à la date de son choix. Il peut donc y recourir en début d’année ou en cours d’année. De plus, le salarié ne peut contraindre son employeur à adopter le format dématérialisé, sous la forme électronique.

De la même manière, le salarié est libre de refuser de se voir imposer la dématérialisation de son bulletin de paie. Cela se fait sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. Ce dernier peut informer son employeur de son opposition par n’importe quel moyen.

L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais ou, au plus tard, trois mois après la notification.

Une garantie de pérennité et de disponibilité du bulletin de paie

Les éventuels problèmes que pourraient générer la dématérialisation ont été anticipé. Cela est notamment le cas en termes de conservation et d’archivage du document.

En effet, le législateur a ainsi imposé une garantie de pérennité et de disponibilité de ce document.

Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité prévoit que le bulletin de paie devra être disponible pendant une durée de 50 ans ou qu’il devra le rester jusqu’au 75ème anniversaire du salarié.

Il prévoit par ailleurs que le salarié puisse également, facilement et à tout moment, récupérer l’intégralité de ses bulletins de paie dématérialisés. Pour cela, le décret prévoit la mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés du salarié directement sur le site de son Compte Personnel d’Activité (CPA).

En cas de fermeture du service de gestion de la paie (prestataire externe à l’entreprise ou par l’entreprise elle-même), les utilisateurs salariés doivent être avertis au moins trois mois avant la date de fermeture pour qu’ils puissent récupérer leurs bulletins stockés.

Nul doute que cette évolution fera l’objet de tracas pour certains salariés et cela en dépit de la simplicité qu’elle apporte !

Inscrivez-vous à notre newsletter
et recevez gratuitement nos meilleurs articles chaque semaine
Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises.