Aujourd’hui, si vous souhaitez déposer un brevet qui s’applique dans toute l’Europe, cela peut être très onéreux et fastidieux. En effet, pour que votre invention soit protégée dans toute l’Europe, vous devez obtenir un brevet dans chaque pays.

Une nouvelle procédure va être mise en place afin de faciliter cette démarche : le brevet unitaire européen. WYZER Law vous donne les clés pour comprendre le fonctionnement du brevet unitaire européen.

 

 

Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?

 

Une démarche facilitée

 

A l’heure actuelle, il est possible de faire protéger une invention par un brevet national ou par un brevet européen. L’Organisation Européenne des Brevets (OEB) est une organisation intergouvernementale qui permet aux inventeurs de bénéficier d’une procédure uniforme de demande de brevet dans un maximum de 42 pays. Elle compte à ce jour 38 États membres.

Cependant, afin que le brevet européen soit valable dans d’autres États membres de l’OEB que le pays donc l’inventeur est ressortissant, il doit être validé par chaque État où l’inventeur souhaite bénéficier de la protection du brevet. Si l’inventeur souhaite protéger son invention dans toute l’Europe, cela peut être fastidieux car il aura donc 37 demandes de validation à effectuer.

Le brevet unitaire européen reposera sur la coopération de 26 pays de l’Union Européenne (hors Espagne et Croatie).

Il permet de supprimer les formalités de validation nationales, de ce fait le brevet unitaire européen aura un effet unitaire car il permettra de n’effectuer qu’une seule démarche pour obtenir un brevet valable dans les 26 pays de l’Union. Le but est donc de faciliter le dépôt de brevets européens pour les inventeurs et les entreprises et donc de favoriser l’innovation européenne.

 

Une juridiction supranationale pour gérer les litiges

 

De plus, une juridiction supranationale unifiée sera mise en place afin de régler les litiges entre inventeurs ou entreprises. La validité d’un brevet européen ne pourra donc plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Les jugements divergents ne seront donc plus possibles pour une même affaire. Si un brevet unitaire européen est annulé, la nullité est valable dans les 26 pays.

 

 

Quand sera-t-il possible de demander un brevet unitaire européen ?

 

Les règlements de l’Union Européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013.

Cependant, ils ne seront applicables que lorsque l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets entrera en vigueur. Pour cela, le traité doit être ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. A ce jour, 14 pays ont achevé le processus de ratification, dont la France.

L’hypothèse que le brevet unitaire européen sera opérationnel au cours de l’année 2018 a été formulée par les États membres participants. A ce moment-là, les premiers brevets unitaires européens pourront donc être demandés.

 

Comment obtenir un brevet unitaire européen ?

 

Afin d’obtenir un brevet unitaire européen, il faudra tout d’abord effectuer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office Européen des Brevets.

Après avoir obtenu ce brevet européen, il faudra faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union Européenne ayant ratifié l’accord. Il faudra effectuer cette requête dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de publication de délivrance du brevet européen. Il sera possible de demander le brevet dans l’une des 3 langues officielles : l’allemand, l’anglais, ou le français. Grâce au brevet unitaire européen, le titulaire bénéficie d’une traduction automatique.

Attention : le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il s’agit d’une option supplémentaire pour les inventeurs ou entreprises qui souhaitent obtenir une protection à l’échelle européenne. Il sera donc possible de déposer trois types de brevets :

  • Un brevet national, auprès de l’INPI ;
  • Un brevet européen, valable dans un ou plusieurs États membres de l’OEB ;
  • Un brevet unitaire européen.

 

 

Combien coûte un brevet unitaire européen ?

 

Étant donné que la procédure est simplifiée, il sera plus facile pour les inventeurs d’accéder à la protection de leurs innovations.

Les coûts de dépôts de brevets sont réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).

En effet, un accord a été signé sur le tarif du brevet unitaire européen, de telle sorte qu’il soit le plus bas possible. Le prix de la protection sera de moins de 5 000 euros pour 10 ans, au lieu de 30 000 euros actuellement. Ces 5 000 euros correspondent au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États.

 

 

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